Les bons de garde, c’est parti !

Depuis peu, le système de bons de garde est en place à Tramelan et accessible aux parents désireux de trouver une solution de garde pour leur(s) enfant(s). Ceux-ci peuvent accéder de suite à l’application en ligne kiBon (www.kibon.ch) pour la rentrée scolaire 2020. Toute information supplémentaire peut être obtenue sur la page internet du site communal dédiée aux bons de garde (www.tramelan.ch > services > bons de garde) ou auprès du Service social communal le vendredi durant les heures d’ouverture de l’administration, par téléphone au 032 486 99 37 ou par messagerie courriel à l’adresse ).

En bref

Le paysage de l’accueil extrafamilial subit une profonde mutation dans le canton de Berne. Le 13 février 2019, le Conseil-exécutif a décidé d’introduire le système des bons de garde d’ici à 2021. L’actuel système de subventionnement des places en crèche sera supprimé. Dès janvier 2021, le canton financera l’accueil extrafamilial et la prise en charge des enfants en âge préscolaire uniquement par le biais de bons.

Le Conseil municipal de Tramelan a décidé de mettre en place le système des bons de garde dès le 1^er Août 2020, à l’instar de nombreuses communes du Jura bernois. Il a également décidé de ne pas limiter le nombre de bons de garde distribués aux habitants.es de la localité.

Les communes qui adhèrent au nouveau système seront autorisées à porter à la compensation des charges sociales la majeure partie des dépenses occasionnées par les bons de garde à titre de prestations d’insertion sociale. Ainsi, dans le nouveau système, le canton cofinancera désormais les places d’accueil selon les besoins et non plus selon le subventionnement des places d’accueil. Les communes qui remettent des bons de garde peuvent porter à la compensation des charges les dépenses qui en découlent, déduction faite d’une franchise de 20%. Cette franchise est inscrite au budget à hauteur de CHF 112'000.- en 2020. Elle pourrait augmenter avec le temps, en fonction du nombre de bons que la Municipalité délivrera.

Ces nouveautés favoriseront la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi que l’intégration de la population migrante. Le Conseil municipal et le Conseil général de Tramelan soutiennent pleinement la démarche, la commune offrant déjà de nombreuses facilités pour les familles. Les bons de garde seront donc introduits sans restriction.

Au départ…

Le 13 février 2019, le canton de Berne a approuvé l'Ordonnance révisée sur les prestations d'insertion sociale (OPIS) ainsi que l'Ordonnance de Direction sur le système des bons de garde (ODBG) et fixé leur entrée en vigueur au 1er avril 2019. Les communes sont libres de participer ou non au système des bons de garde. Celles qui ne souhaitent pas y prendre part perdront leur droit aux subventions cantonales pour les crèches. Par conséquent, au vu de la demande en places de crèches à Tramelan, le Conseil municipal a décidé de participer au nouveau système. Avec ce nouveau système, le canton supprimera les contingents de places subventionnées dans des crèches. Tous les parents ayants droit recevront un bon, qui sera davantage lié à leur taux d’activité et à leur revenu.

Conditions d’octroi

Les personnes élevant seules leur(s) enfant(s) doivent travailler à 20 % au moins et les couples à 120 %. Concernant les enfants fréquentant l’école enfantine, le taux d’activité doit être de 40 % (personnes seules) ou de 140 % (couples). Sont assimilées à une activité professionnelle la recherche d’un emploi, la fréquentation d’une formation ou d'un perfectionnement d'ordre professionnel, la participation à un programme d’occupation et d'insertion ainsi que la limitation de la capacité à assumer la prise en charge en raison d’un problème de santé, qui doit être attestée par un médecin.

Les parents n’exerçant pas d’activité lucrative ou seulement à temps partiel peuvent aussi recevoir un bon de garde si l’enfant nécessite une prise en charge extrafamiliale afin de favoriser son intégration sociale ou linguistique en vue de son entrée à l'école obligatoire.

Les bons de garde sont octroyés uniquement aux familles disposant d’un revenu déterminant de moins de CHF 160 000.-. Le calcul du revenu déterminant, qui reste inchangé par rapport au système actuel, se fonde sur le revenu et la fortune des parents ainsi que sur la taille de la famille.

Au bénéfice d’un bon par enfant, les parents pourront placer celui-ci ou ceux-ci dans une crèche à Tramelan, ou dans tout le canton de Berne. Ils pourront faire valoir le bon soit à Tramelan, soit dans la localité où ils exercent leur profession.

Les enfants seront pris en charge par toutes les institutions bénéficiant de l’autorisation de l’Office cantonal des affaires sociales. Ainsi, toutes les structures qui remplissent les conditions fixées par cet organe cantonal peuvent participer au nouveau système et accepter des bons. La distinction actuelle entre crèches privées et crèches subventionnées est supprimée. Ces conditions ont été définies par le canton de manière à offrir aux prestataires une grande liberté entrepreneuriale. Le canton ne prescrit, entre autres, plus de prix maximum pour la prise en charge. Les crèches et les organisations d’accueil familial de jour définissent leurs tarifs en toute autonomie.

Actuellement, les crèches privées sont surveillées par le canton, alors que les crèches subventionnées sont placées sous la responsabilité des communes. L’introduction des bons de garde abolit cette distinction entre ces deux types de structures. Après le passage au nouveau système, il ne restera par conséquent que des crèches qui fonctionneront selon le principe de l’économie de marché. Celles-ci pourront décider d’accepter les bons en tant que moyen de paiement, à condition de disposer de l’autorisation correspondante. La surveillance des crèches sera harmonisée par le canton et fera l’objet d’une nouvelle règlementation. Par conséquent, et selon les informations dont nous disposons actuellement, le canton devrait définir à l’avenir les conditions d’octroi dans les grandes lignes uniquement. Les communes seront chargées d’accorder les autorisations et de surveiller les structures d’accueil sur leur territoire.

Montage financier

Les bons de garde seront pris en charge par les parents, la commune et le canton. La part cantonale sera financée par le biais de la compensation des charges. Le montant du bon de garde sera dépendant du revenu déterminant d’une famille.  Il s’élèvera au maximum à CHF 100.- par journée de prise en charge et à CHF 8.50 par heure de prise en charge chez des parents de jour. Ce rabais maximal sera accordé jusqu’à un revenu déterminant de CHF 43'000.-. Plus le revenu augmentera, plus le cofinancement diminuera linéairement. Dès que le montant atteindra CHF 160'000.-, les parents n’auront plus droit à un rabais. Les frais pour les bons seront assurés à 80 % par le canton (compensation des charges) et à 20 % par les communes bernoises. Les parents paieront de toute façon au moins CHF 7.- par jour de prise en charge ou 70 centimes par heure de prise en charge chez des parents de jour.

A Tramelan

A Tramelan, l’association privée « Les Lucioles » continuera à offrir des places de crèches. Dans la localité même, actuellement le nombre de places subventionnées s’élève à 18 et deux places privées.

Le Service social emploie depuis le 1^er avril 2020 une collaboratrice administrative à hauteur de 20 % pour accompagner les usagers des bons dans leur démarche administrative. Ce taux n’est pas compris dans la compensation des charges et sera assumé entièrement par le contribuable tramelot. La commune s’est vue dans l’obligation de créer un poste nouveau à cet effet.

Depuis avril 2020, les parents cherchent une place dans une garderie ou auprès d’une organisation d’accueil familial de jour ayant adhéré au système des bons de garde et ensuite déposent une demande de bon de garde dans leur commune de domicile via l'application en ligne kiBon.

Nouvelle règlementation communale

L’introduction du système de bons de garde nécessite dans le cas de Tramelan une adaptation législative. Le Conseil municipal a en effet décidé de ne pas limiter le nombre de bons de garde, mais il se réserve la possibilité d’introduire une telle limite dans un règlement, en fonction de l’évolution des coûts pour la Municipalité. En 2020, la franchise dont la commune devra s’acquitter s’élève à CHF 112'000.-. Ce montant est une évaluation de la demande sur la base du calcul actuel de subventionnement. Il est probable que la demande s’élève avec le temps, ce qui provoquera une hausse de l’engagement financier communal qui n’est toutefois pas connu.

Le Conseil général de Tramelan sera invité lors de sa prochaine séance à approuver le contenu d’un nouveau règlement, le Règlement sur les bons de garde. Ce texte législatif devait initialement être adopté lors du Conseil général du 27 avril 2020, qui a été reporté. Il fixe la manière dont le Conseil municipal entend fonctionner en la matière. Les communes bernoises ont une large marge de manœuvre, le canton leur ayant laissé la liberté d’offrir des bons de garde ou pas, de le faire de manière autonome ou en intercommunal, de limiter les bons de garde ou de ne pas limiter leur édition, de fixer des critères plus généreux d’octroi de subventionnement ou de se cantonner au minimum autorisé.