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Permis de construire

Tramelan

  • Responsable Développement territorial
    Comisso Camille
    Comisso Camille

  • Collaborateur Développement territorial
    Comina François
    Comina François

  • Services Techniques (STT)

    Rue de la Promenade 3
    2720 Tramelan
    Tél: 032 / 486 99 50

    Horaires d'ouverture

    Lundi au jeudi :

    09h00-11h00 / 14h00-16h00

    Vendredi:

    fermé

    ou sur rendez-vous.

Les modifications de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0) et du décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC ; RSB 725.1) requises par l'introduction des procédures électroniques d'octroi du permis de construire et d'édiction des plans (eBUP) sont entrés en vigueur le 1er mars 2022.

À partir de cette date, toutes les demandes de permis de construire doivent être remplies et déposées de manière électronique, sur la plateforme eBau. Pour de plus amples informations concernant eBau, nous vous renvoyons à l'ISCB n°7/721.0/32.6 du 8 novembre 2021.

Les liens suivants vous aiguilleront sur les principaux sujets liés aux demandes de permis de construire :